Un accord relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle a été conclu dans la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (IDCC 2770).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 29 juillet 2020 à l’accord du 21 décembre 2015, qui a été signé par les organisations patronales SNEP et SMA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE CGC, SMAM CGT, SFA CGT et CFDT, SNPEP FO. Le texte prolonge la gestion de la rémunération complémentaire proportionnelle par les organisations de gestion collective de producteurs pour une durée de six mois supplémentaires.
L’avenant entre en viguer avec effet au 1er juillet 2020, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l’article L.2261-1 du code du travail.
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