La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 20 avril 2016, les dispositions de :
– l’avenant n° 2-13 relatif au tutorat – formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC 1261).
– l’avenant n° 155 du 20 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé portant modification du titre XI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation (IDCC 1518)
– l’avenant n° 74 du 7 juillet 2015 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090)
– l’accord du 7 juillet 2015 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2016, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090)
– l’avenant du 30 octobre 2015 à l’accord du 14 mars 2014 portant création d’un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 44)
– l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015 relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787)
– l’accord du 15 juin 2015 relatif à la création du CQP « assistant(e) de formation », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516– l’accord n° 15 du 9 septembre 2015 relatif au fond social au sein de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336)
– l’accord paritaire du 23 novembre 2015 portant sur le dialogue social et la revitalisation des bassins graphiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184)
– l‘avenant n° 57 du 7 juillet 2015 relatif à la dérogation à la durée minimale légale de travail pour les salariés à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d’étudiants (IDCC 1671)
– l’avenant n° 102 du 16 juin 2015 relatif à la portabilité des garanties complémentaires de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires (IDCC 1396)
– l’avenant n° 8 du 7 octobre 2015 relatif à la structure du financement du régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)
– l’accord du 21 mai 2015 portant modification de l’article 67 bis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 637)
– l’avenant n° 105 du 6 novembre 2015 portant sur l’annexe 1 relative aux CQP (CQP « Cartographe de carte de course d’orientation »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 2511)
– l’avenant n° 104 du 6 novembre 2015 portant sur l’annexe 1 relative aux CQP (CQP d’« animateur des activités gymniques »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 2511)
– l’avenant du 15 octobre 2015 à l’accord national de branche du 19 décembre 2013 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC 18)
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
