Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation fait l’objet de bon nombre d’exceptions.
Parmi elles, se trouve l’exception selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet si cette demande présente un caractère financier.
Mais il ressort des textes de loi qu’en matière de sécurité sociale, cette exception n’est pas valable uniquement pour les cas prévus par décret. Un décret vient donc d’être publié au journal officiel concernant l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé et concernant l’affiliation au régime des non salariés agricoles.
Ce décret du 5 janvier 2016 vient donc préciser que si les caisses d’assurance maladie gardent le silence pendant plus de deux mois sur les demandes :
– de bénéfice de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ;
– d’affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers ;
– d’affiliation au régime des non salariés agricoles des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d’importance minimale ;
– de maintien de l’affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles ;
Alors, ce silence vaut bel et bien acceptation. Jusqu’à la publication de ce décret, le silence valait décision de rejet.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 8 janvier 2016.
