Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (IDCC 2770).
Il s’agit de l’avenant n°1 au protocole d’accord du 18 octobre 2012, qui a été signé par les organisations patronales SNEP et SMA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE CGC, FNSAC CGT, SFA CGT, SNM FO, CFDT, SNPEP FO et FASAP FO. Le texte modifie les articles 3, 5 et 6 dudit protocole d’accord. Il prend effet au jour de sa signature.
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