Le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC 3220) a été modifié par un accord.
Il s’agit de l’avenant n°4 du 27 mars 2020 qui a été signé par la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés INTERCO CFDT, fédération CGT des services publics, Fédération FO des Services Publics et de Santé et la Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC). Le texte modifie le champ d’application de ladite CCN tel que décrit dans son chapitre I et adapte en conséquences diverses dispositions de ladite CCN.
L’avenant prend effet à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du Ministre chargé du travail, pour une durée indéterminée.
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