Convention Assurance chômage : l’ANI sur l’abondement du CPF paraît au BOCC

Dans le cadre de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés aux niveaux national et interprofessionnel ont conclu un accord sur le compte personnel de formation (CPF). 

Il s’agit de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 23 octobre 2017 qui a été signé par la CPME, le MEDEF et l’U2P ; ainsi que par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT-FO et la CFTC. Le texte porte sur sur l’abondement complémentaire au compte personnel de formation prévu par l’article 2, § 3 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage. Il précise les conditions de mise en oeuvre de cet abondement complémentaire qui vise exclusivement les salariés privés d’emploi âgés de 50 à 54 ans. 

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 2, 3, 4 dudit ANI sont applicables jusqu’au 31 décembre 2018. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...