Le décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 a été publié le 12 juin 2015. Il concerne les géomètres-experts et les géomètres-topographes (IDCC 2543).
Il fixe les conditions dans lesquelles les géomètres-topographes peuvent demander leur inscription à l’ordre des géomètres-experts.
Plus précisement, il prévoit que pour intégrer l’ordre des géomètres-experts, les géomètres-topographes sont autorisés à réaliser leur stage au sein de l’entreprise où ils exercent leur activité. Ils doivent à cet effet souscrire une assurance.
Les géomètres-topographes qui en font la demande peuvent bénéficier d’une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu’à un an, dès lors qu’ils justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle, dont cinq ans au moins dans des fonctions d’encadrement.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juin 2015.
