Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 juillet 2015 publié le 11 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 51 du 16 décembre 2014 relatif à la grille des salaires applicable au 1er janvier 2015, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC 1951).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale à l’exclusion des groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d’assurance, et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
