C’était un 3 septembre…
Omettre d’évoquer l’anniversaire de l’entrée en vigueur du premier instrument juridique international garantissant la protection des droits de l’homme, eût été une forfaiture pour le juriste…
Il s’agit de mettre en exergue aujourd’hui, le texte qui a eu le plus d’effets en matière de protection des droits et libertés en Europe, au cours de ces dernières décennies.
Signée à Rome le 4 novembre 1950 par douze Etats (dont la France), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales entra en vigueur pour dix d’entre eux, le 3 septembre 1953, après le dépôt de leurs instruments de ratification. La France, quant à elle, ne l’a ratifiée que plus tard par décret n° 74-360 du 3 mai 1974, le législateur l’y ayant autorisée préalablement par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973.
Aujourd’hui, certains articles de la Convention, figurent parmi les moyens les plus invoqués par les praticiens du droit et intègrent en permanence les visas et motivations de toutes les juridictions nationales. C’est dire que les auteurs de cette œuvre ont contribué à une reconnaissance inégalée jusqu’alors des droits et libertés dont chacun peut se prévaloir… dans 47 Etats membres.
Joyeux anniversaire donc, à la Convention européenne, pour ses 62 ans de vie !
