BI&T avait déjà eu l’occasion de le signaler, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29, ou CCN 51 car la convention fut signée en 1951) ont conclu un accord relatif aux frais de santé le 27 janvier 2015.
Ce texte qui est l’avenant n°2015-01, a été signé par l’organisation d’employeurs FEHAP ainsi que par les syndicats de salariés FSS CFDT, FSPSS FO, FSS CFTC et FFSAS CFE-CGC.
Il est entré en vigueur depuis l’obtention de son agrément ministériel mais les structures disposent d’un délai, jusqu’au 1er janvier 2016, pour s’y adapter.
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