La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 3 août 2019, les dispositions de :
- L’avenant n° 10 bis du 3 juillet 2018 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ;
- L’avenant n° 11 bis du 3 juillet 2018 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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