Arrêté d’extension d’avenants à la CCN des détaillants-fabricants de la confiserie

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 3 août 2019, les dispositions de : 

• L’avenant n° 10 bis du 3 juillet 2018 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ;
• L’avenant n° 11 bis du 3 juillet 2018 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).  

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.