En prévision de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, le législateur s’engage dans une adaptation du droit français. L’objectif du projet de loi relatif à la protection des données personnelles est double : en premier lieu, il est d’adapter la loi relative à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 à ce nouveau règlement ; mais il est aussi de transposer une directive relative au traitement de données personnelles dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales.
Protection des données personnelles : la commission des affaires sociales ouvre le bal
Les débats sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles s’ouvrent le mardi 23 janvier 2018 à la commission des affaires sociales. Deux séances de travail sont programmées pour étudier les 240 amendements déposés et discuter des enjeux du texte.
Il y a fort à parier que le projet, tel qu’il est présenté dans son dossier législatif, sera fortement modifié par les débats à l’Assemblée. En effet, soulignons que la CNIL elle-même a rendu un avis plutôt négatif sur l’impact du projet de loi sur le droit applicable : dans sa délibération, elle dénonce notamment “le défaut de lisibilité de l’état du droit résultant du projet de loi“. Mais surtout, la CNIL aurait voulu que l’ensemble du droit français de la protection des données soit refondus dans une nouvelle version complète et cohérente afin de “donner un mode d’emploi clair, ce qui est démocratiquement l’une de ses vocations“.
Tripalio ne manquera pas de suivre l’évolution du texte au fil des débats dans l’hémicycle.
