Avec la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016 de nombreux opérateurs sont sur le pied de guerre pour démarcher les branches qui n’ont pas de désignation d’organisme assureur en vigueur. La désignation dans la convention collective du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) est, en ce sens, sujette à interprétation.
La convention collective du personnel des cabinets d’avocats : une désignation in extremis
L’accord collectif qui a désigné l’organisme assureur en matière de frais de santé dans la convention collective du personnel des cabinets d’avocats date du 15 mars 2013.
Cette désignation est donc survenue avant la décision du Conseil constitutionnel, du 13 juin 2013, qui a censuré les clauses de désignations, jugées contraires à la libre concurrence et à la liberté d’entreprendre.
Il a été précisé ultérieurement que les accords de désignation signés avant la décision du Conseil constitutionnel sont valables et peuvent être appliqués.
Qu’en est-il des arrêtés d’extension qui permettent à un accord de s’appliquer à tous les employeurs qui se trouvent dans son champ d’application ? En théorie cette extension n’est pas non plus contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Toutefois, plusieurs arrêtés d’extension se font attendre, dont celui qui concerne la désignation dans la convention collective du personnel des cabinets d’avocats.
La désignation en ballotage dans la convention collective du personnel des cabinets d’avocats
Un sérieux problème est soulevé par ce retard dans l’extension de la désignation. En effet l’avenant du 15 mars 2013 qui porte désignation d’un organisme assureur en frais de santé dans la convention collective du personnel des cabinets d’avocats prévoit qu’elle ne s’applique que si elle a été étendue.
Son article III] 1) précise bien que « Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2015 sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel ».
Or si dans la pratique, cet avenant est entré en vigueur au 1er janvier 2015, aucune entreprise affiliée à l’un des organismes signataires de l’accord ne peut être légalement obligée de suivre la désignation. D’un point de vue juridique, la désignation est toujours en attente d’entrée en vigueur par son extension.
Cette interprétation du texte peut, bien entendu, faire l’objet de contestations, ce débat est d’ailleurs ouvert.
Une certitude demeure, toutes les entreprises qui ne sont pas affiliées à un organisme signataire de l’accord de désignation ne sont aucunement tenues de le suivre tant que l’extension n’aura pas été publiée par arrêté au journal officiel.
