Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 14 octobre 2016, publié le 22 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 30 du 26 janvier 2016, conclu dans le cadre de la à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves et exclusions suivantes :
– 1° L’article 17.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-4 du code du travail ;
– 2° L’article 21.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3231-2 du même code relatif au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
– 3° L’article 31.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1237-5 du même code ;
– 4° L’article 32.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-9 du même code ;
– 5° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « au moins dix jours à l’avance » sont exclus de l’extension.
