Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 26 février 2016, les dispositions de l’accord du 18 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans la convention collective régionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172)
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve, pour l’article 1er, de l’agrément ministériel, pris en application de l’article R. 6332-3 du code du travail, du FAFSEA pour les entreprises relevant de la branche des industries du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.
