La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016 publié le 26 février 2016, les dispositions de l’avenant n° 30 du 3 septembre 2015 pour l’accès des salariés à l’orientation et la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications, conclu dans la convention collective nationale de la distribution directe (IDCC 2372).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
Le premier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail.Le premier alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail.Le premier alinéa de l’article 16.3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article R. 6332-7 du code du travail.L’article 23 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
