Arrêté d’extension du 29 avril 2015 d’un avenant à l’accord régional frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 29 avril 2015 publié le 07 mai 2015, les dispositions l’avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l’accord régional de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.