La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 18 octobre 2017, les dispositions du protocole d’accord du 12 juillet 2017 relatif à la prime de collection et de l’avenant n° 13 du 12 juillet 2017 à l’accord du 24 janvier 2002 (une annexe) relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 303).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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