Le Gouvernement souhaite valoriser le parcours syndical dans l’entreprise à travers plusieurs articles du projet de loi Rebsamen relatif au dialogue social et à l’emploi. Voici un petit état des lieux des principales mesures de la loi avant qu’elle ne soit débattue par les sénateurs dès le 22 juin prochain.
Des entretiens de début et de fin de mandat prévus par la loi Rebsamen
La loi Rebsamen crée deux nouveaux entretiens entre le salarié qui a un mandat et l’employeur. Cette mesure est perçue par le Gouvernement comme un levier permettant de susciter des vocations nouvelles chez les salariés.
Le premier entretien, en début de mandat, pourra avoir lieu sur la demande du représentant du personnel titulaire, du délégué syndical ou du titulaire d’un mandat syndical. Il pourra être accompagné de la personne de son choix parmi le personnel de l’entreprise. Cet entretien devra porter sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié au sein de l’entreprise au regard de son emploi. La mesure permet au salarié et à l’employeur de se mettre d’accord, dès le début du mandat, sur le bon déroulement des missions dévolues au salariés.
Le second, en fin de mandat, permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Ce deuxième entretient est un moyen de valoriser l’expérience que le salarié a pu acquérir tout au long de son mandat.
Cette mesure ainsi que les suivantes sont faites pour donner envie aux salariés de s’engager et de prendre part au dialogue social.
Un mandat certificateur de compétences
L’article 3 du projet de loi Rebsamen permet la création, par les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle, d’une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Cela permet aux représentants et aux délégués syndicaux de valider des acquis liés à leur mandat.
Le rapport de la commission des affaires sociales précise que les compétences retenues correspondent nécessairement à des compétences transversales et non uniquement à des compétences spécifiques de syndicaliste.
Des revenus garantis sans discrimination
En cas d’absence d’accord de branche ou d’entreprise, le projet de loi Rebsamen prévoit que les salariés exerçant des responsabilités syndicales bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.
Cela vise spécifiquement la rémunération des représentants du personnel et des délégués syndicaux ayant bénéficié d’heures de délégation supérieures à 30% de leur temps de travail annuel.
Les responsables syndicaux et représentants du personnel se distinguent alors des salariées en congé maternité qui ne bénéficient pas des augmentations générales.
Equilibrer la représentation entre les hommes et les femmes
L’article 5 du projet de loi Rebsamen prévoit l’obligation de présenter des listes qui reflètent le nombre d’hommes et de femmes parmi les votants. En effet, d’après le rapport de la commission des affaires sociales, les femmes représentent 47,9% de la population occupant l’emploi alors qu’elles ne sont que 36,42% à être élues à des fonctions de représentation des salariés.
Le texte de loi décrit toute la procédure à suivre pour respecter cette nouvelle mesure. A souligner que si le juge constate que ces mesures n’ont pas été respectées, cela entraine l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter.
Cet article s’accompagne d’un article 5 bis qui prévoit d’assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils prud’homaux.
De nouvelles utilisations des heures syndicales
Les délégués syndicaux ont, grâce à l’article 6 du projet de loi, de nouvelles possibilités concernant l’utilisation de leurs heures de délégation. Ils pourront, d’après le texte, participer à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. Ainsi, le texte de loi apporte une sécurité supplémentaire pour que les délégués syndicaux puissent participer aux réunions hors de l’entreprise.
Le projet de loi Rebsamen prévoit également que les délégués syndicaux ont droit à 20 heures de formation au conseil d’administration par an. Le délégué syndical pourra alors assister au conseil d’administration dès que le seuil de 1 000 salariés est dépassé par l’entreprise dont le siège social est en France. Le seuil est de 5 000 salariés si le siège social est situé en France ou à l’étranger.
