La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le12 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 8 du 6 novembre 2018 relatif à un correctif, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 (Meunerie IDCC 1930).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 12 bis du chapitre 4 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 3 du présent avenant, est étendu sous réserve de l’application aux entreprises du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travailqui prévoit que la mise en place du CSE n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ;
- L’alinéa 1 de l’article 62-2-4, dans sa rédaction issue de l’article 6 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3121-16 du code du travail, qui prévoit une pause de 20 minutes consécutives, et à l’exclusion du terme « consécutives », contraire aux dispositions de l’article L. 3121-16 du code du travailqui prévoit l’octroi de la pause au terme de 6 heures de travail, qu’elles soient ou non consécutives.
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