Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) a été conclu dans la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).
Il s’agit de l’avenant n°43 du 17 décembre 2018 qui a été signé par la F.N.E.P. (Fédération nationale de l’enseignement privé) ; ainsi que par les syndicts de salariés CFTC, CFDT, CFE-CGC et CGT. Il institue une nouvelle rédaction de l’article 2.3.1 : Dispositions générales et de l’article 2.3.2 : « Commission paritaire permanente nationale de négociation d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) » et rajoute un article 2.4 dans ladite CCN.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à sa date de signature.
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