Cette publication est issue du site du syndicat de salariés CGT.
Engagée à la mi-juin, la négociation interprofessionnelle sur la santé au travail s’est conclue le mercredi 9 décembre. Les organisations syndicales ont jusqu’au 8 janvier pour signer cet accord. En l’état, notre organisation ne signera pas ce texte, qui vise à transférer la responsabilité des employeurs, non seulement à la médecine du travail et les services associés mais aussi aux travailleurs eux-mêmes.
Les négociations interprofessionnelles sur la santé au travail n’ont pas abouti sur un ANI (accord national interprofessionnel)
Selon Jérôme Vivenza, membre de la commission exécutive confédérale et négociateur, “ce texte aura des conséquences désastreuses sur les salariés, voire sur leur espérance de vie”. De fait, cette proposition d’accord est une nouvelle occasion pour le gouvernement de dégrader les droits et les moyens des travailleur.ses concernant leur santé.
Après avoir supprimé les CHSCT (Comités d’hygiène, de santé et de conditions de travail ) avec les ordonnances Macron, fait reculer la reconnaissance des accidents du travail avec l’ANI sur le télétravail, cette proposition d’accord est une régression de plus.
Cet accord vise à dédouaner les employeurs de leurs responsabilités
Pourtant, cette responsabilité est imposée par le droit européen dans la directive-cadre européenne relative à la sécurité et à la santé au travail (directive 89/391 CEE) adoptée en 1989. Un cadre juridique auquel le patronat espère bien échapper, renvoyant toute responsabilité à la médecine du travail, voire à la médecine de ville qui pourtant ne connaît pas la spécificité des métiers et leurs risques.
Pis, ils souhaitent renvoyer la responsabilité aux travailleur.ses eux/elles-mêmes. Le patronat a ainsi réussi à installer des leviers qui lui permettront de transférer les conséquences des organisations pathogènes du travail vers les conditions de vie et habitudes de vie des salarié.es.
Cette négociation est passée à côté de l’essentiel : la prévention primaire et une réelle possibilité pour les travailleurs d’agir sur l’organisation de leur travail pour qu’il ait du sens et une utilité.
Le patronat s’obstine à refuser l’intervention des salariés dans l’organisation du travail alors qu’ils en sont les premiers experts. Aucune amélioration n’est non plus apportée au droit d’expression des travailleurs.
Pour la CGT, tout travailleur devrait pouvoir s’exprimer sur son travail, sans risquer de subir une sanction ou une discrimination
Le droit d’alerte devrait être à disposition de tous les salariés et s’appliquer aux questions de santé publique et de santé environnementale.
Notre organisation souhaite un accord avec de nouveaux droits, incluant par exemple le rattachement des Services de Santé au Travail et de la médecine du travail à la Sécurité sociale afin de mettre en œuvre une grande politique de santé au travail en toute indépendance, ainsi que le retour des CHSCT, qui seraient dotés de plus de compétence, notamment sur l’impact environnemental des entreprises.
Sans ANI, le gouvernement et sa majorité se chargeront de légiférer : une proposition de loi sur la santé au travail, portée par la députée LREM Charlotte Lecocq, est déjà sur le tapis.
En créant des accords vides sans droit, comme c’est le cas pour la santé au travail ou sur le télétravail il y a quelques semaines, le gouvernement prend la main et prend des positions à notre place.
La pauvreté de ces accords remet en cause le paritarisme et le patronat doit assumer ses responsabilités.
