Arrêté d’extension d’un accord conclu dans le cadre des CCN des ouvriers, des ETAM et des cadres des industries de carrières et de matériaux

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 16 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 28 octobre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité (2 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives suivantes : 

– Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87). 

– Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (IDCC 135). 

– Convention collective nationale des cadres des industries de carrières etmatériaux du 6 décembre 1956 (IDCC 211). 

Le dernier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 sept. 2003 n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006 n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juill. 2009 n° 08-41.507). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Opco : les 11 commissaires du gouvernement sont nommés

La ministre du travail Catherine Vautrin vient de nommer les 11 commissaires du gouvernement qui siègent au sein des conseils d'administration des opérateurs de compétences (Opco). Leur liste est donc la suivante : 1° Auprès de l'opérateur de compétences AFDAS : M. Laurent GAULLIER ; 2° Auprès de l'opérateur de compétences AKTO : M. Stéphane...

Avis d’extension d’un avenant à l’accord collectif horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 15 juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 45 du 27 novembre 2023 à l'accord collectif horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté (IDCC 8433). Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées...

Avis d’extension d’un avenant dans les travaux agricoles et forestiers CUMA du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 15 juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 35 du 27 novembre 2023 à l'accord collectif interdépartemental du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort (...