Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 16 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 109 bis du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843).
L’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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