Le débat budgétaire a commencé mercredi à la commission des finances de l’Assemblée Nationale. BI&T vous en offre les points saillants.
Combien coûtent les niches fiscales?
Après quelques échanges sur le taux de croissance potentielle, le débat s’est ouvert sur le montant exacte des niches fiscales. Le président de la commission, Gilles Carrez, a noté: “même hors CICE, la dépense fiscale augmente depuis 2012 : de 70 milliards d’euros, elle est passée à 73 ou 74 milliards d’euros”.
Les indemnités de départ seront fiscalisées au-dessus de trois PASS
Le député Grandguillaume (PS, Côte d’Or) a déposé un amendement destinéà limiter les parachutes dorés et proposant de “réduire de moitié l’avantage fiscal dont font l’objet les indemnités de départ : l’exonération fiscale des indemnités serait limitée à un montant fixé non plus à six fois, mais à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale”. Le gouvernement a rejeté l’amendement mais annoncé sa réécriture et son adoption lors du débat en séance publique.
Débat sur l’universalité de l’impôt
La commission a rapidement débattu des amendements de Razzy Hammadi visant à instaurer une participation minimale et universelle à l’impôt sur le revenu. Les amendements ont été retirés, mais ont donné lieu à des interventions intéressantes.
La rapporteuse Valérie Rabault a déclaré: “Je rappelle que chaque Français acquitte la TVA, pour un montant total de 139 milliards d’euros par an, et que nos concitoyens s’acquittent également de la CSG, pour un montant total de 90 milliards d’euros par an. Accréditer l’idée que certains Français ne paieraient pas d’impôt me paraît donc dangereuse.”
Le président Carrez a indiqué pour sa part: “Razzy Hammadi soulève ici un problème auquel de nombreux maires sont confrontés, à savoir l’importance du lien fiscal dans l’expérience de la citoyenneté. Il est vrai que le fait que certains ménages ne paient ni l’impôt sur le revenu ni la taxe d’habitation engendre des comportements qui posent problème, ce qui conduit en effet à penser qu’une contribution explicite ne peut que contribuer à renforcer le sentiment de citoyenneté.
Dominique Lefebvre a confirmé la charge du PS contre l’idée issue de ses propres rangs:
“La vie politique est pavée de bons sentiments, dont il convient de se méfier car ils sont rarement conformes à la réalité. En l’espèce, les amendements défendus par Razzy Hammadi sont motivés par l’idée qu’un certain nombre de Français ne paieraient pas l’impôt. Or c’est faux, tout comme est fausse l’idée que serait mal perçue la contribution fiscale de chacun au financement des charges publiques, ce qui revient à dire qu’il y aurait un bon impôt, celui qui est identifié lorsque l’on signe son chèque au Trésor public, et un mauvais impôt, celui qui est indirect ou prélevé à la source.
Quant aux classes moyennes et supérieures, qui ont le sentiment de payer davantage que ce qu’elles reçoivent en retour, elles se trompent également. Un couple avec deux enfants qui paie la taxe d’habitation et la taxe foncière à Cergy-Pontoise est ainsi plus que remboursé de sa contribution dès lors qu’il inscrit ses deux enfants au conservatoire municipal !
Il n’est donc pas responsable d’alimenter ces confusions en posant mal les problèmes, d’autant qu’il s’agit de questions fort anxiogènes pour nos compatriotes. J’aimerais donc que la majorité se concentre sur le fait que nous baissons les impôts de manière équitable en privilégiant les contribuables relevant des premières tranches, auxquels d’importants efforts ont déjà été demandés. Pour les tranches supérieures, qui ne bénéficient pas de cette baisse, nous considérons, malgré les reproches de l’opposition, que leur capacité à supporter les efforts reste aujourd’hui plus importante.”
Les amendements seront redéposés dans l’hémicycle.
Abrogation de la condition de mixité des programmes immobiliers
La commission a adopté un amendement déposé par Christophe Caresche (PS, Paris) destiné à abroger la condition de mixité des programmes immobiliers pour bénéficier du dispositif d’investissement locatif. “Selon les professionnels que nous avons reçus, certaines opérations peinent à aboutir car cette condition serait compliquée à satisfaire”, a-t-il déclaré. KArine Berger (PS, Hautes-Alpes) a exprimé son opposition à cette disposition, mais l’amendemant a été voté.
Assouplissement de la réduction du taux de TVA pour l’accession sociale
La commission a également adopté un amendement permettant l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville durant l’année de la signature du contrat de ville et non avant cette signature. Certains contrats de ville ont en effet pris du retard incompatible avec les contraintes de la promotion immobilière.
Taux de TVA réduit à 10% pour les opérations de construction de logements intermédiaires
Le député Pupponi (PS, Val d’Oise), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a obtenu l’adoption d’un amendement prévoyant que dans les territoires comportant plus de 50 % de logements sociaux ou faisant l’objet d’un programme de rénovation urbaine, il soit possible de construire des logements intermédiaires au taux réduit de TVA sans avoir à réaliser des logements sociaux supplémentaires.
