La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 23 septembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 65 du 5 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 (IDCC 915).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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