Un employeur peut-il faire travailler un salarié 72 heures sur une période de 7 jours tout en respectant son obligation de préserver la santé de ce dernier ? Le juge semble penser que oui d’après la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 décembre dernier.
L’affaire concerne un salarié de Securitas France qui a travaillé 12h par jour entre le 10 et le 16 juillet 2013, avec un jour de repos le 12 juillet. Le salarié a été retrouvé, l’un des jours suivants, endormi à son poste de travail. Il a alors été licencié pour faute grave. Sur ce point, la cour d’appel requalifie le licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse, ce que valide la Cour de cassation.
En revanche, la cour d’appel a aussi estimé que l’employeur n’a pas respecté son obligation de préserver la santé de son salarié : sur ce point la Cour de cassation est plus critique.
Sur quel fondement apprécier l’obligation de préserver la santé de son salarié
La Cour de cassation analyse le raisonnement tenu par la cour d’appel qui considère que Securitas France a méconnu son obligation de préserver la santé de son salarié. Pour condamner l’entreprise, la cour d’appel s’est basée sur l’application d’une directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail qui indique que la durée maximale de travail sur 7 jours glissants ne peut pas dépasser 48h, au motif qu’elle prévaut sur le droit français.
Or, la Cour de cassation rappelle que des dispositions particulières au droit national français alors en vigueur (elle ne le sont plus depuis août 2016) exigent que la durée maximale de travail sur une semaine ne dépasse pas 44 heures sur une période de 12 semaines (voir l’ancienne rédaction de l’article L. 3121-36 du code du travail).
De plus, le juge affirme que ces dispositions du droit du travail français s’accordent avec la directive européenne : le raisonnement tenu par la cour d’appel pour condamner l’entreprise est donc sans fondement.
Pour savoir si Securitas France a méconnu son obligation de préserver la santé de son salarié, il faut donc calculer son temps quotidien de travail sur une période de 12 semaines et non sur 7 jours. Reste à savoir quelle réflexion tiendra la cour d’appel de renvoi.
