Depuis 2016, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent fusionner leurs instances représentatives du personnel en une délégation unique du personnel (DUP). Cette faculté de regroupement a donné lieu à la conclusion de nombreux accords collectifs sur lesquels le service statistique du ministère du travail, la DARES, s’est penchée. Une quarantaine d’accords a ainsi été analysée : l’intérêt est de voir quelles formules de regroupement ont été choisies par les partenaires sociaux et quelles sont les particularités communes aux accords.
Rappelons que la DUP est appelée à disparaître car elle a été remplacée par le Comité social et économique (CSE) mis en place par les ordonnance Macron : toutes les entreprises devront s’y adapter avant le 1er janvier 2020.
Le choix de la DUP justifié par deux arguments majeurs
D’après le document de la DARES, les partenaires sociaux qui ont choisi de procéder à un regroupement des instances représentatives du personnel ont fourni deux types d’arguments. Le premier est la modification du périmètre de l’unité employeuse (absorption de sociétés, éclatement en différents établissements distincts). Le second est la rationalisation et la simplification des instances dans un objectif de favoriser le dialogue social.
Parmi les 43 accords examinés, seulement 3 ont été négociés et conclus à l’initiative des institutions représentatives du personnel.
Le CHSCT est rarement compris dans les accords créant la DUP
En examinant le contenu des accords créant la DUP, la DARES constate que le CHSCT n’est que rarement inclus dans les rapprochements prévus : seulement 8 accords, sur les 43 étudiés, le prévoient spécifiquement. Il y a même 13 accords qui écrivent précisément en préambule que le CHSCT est exclu de tout projet de regroupement.
A l’inverse, le Comité d’établissement ou d’entreprise est concerné par 25 accords.
Des réunions de la DUP souvent plus nombreuses que les minima requis
Les accords collectifs créant une DUP sont nombreux (21 accords sur 43) à prévoir un nombre de réunions supérieur aux 6 prévues par la loi : la DARES note qu’il y a souvent plus de 10 réunions prévues par an dans ces accords. Les autres textes, s’ils se cantonnent au minimum légal, précisent que des réunions supplémentaires peuvent être organisées sur demande ou si elles sont nécessaires.
Les modalités de suivi de l’accord rarement prévues
L’un des points négatifs des accords instituant la DUP dans les entreprises est le manque de suivi de leur mise en place. Seulement 5 des 43 accords examinés par la DARES prévoient une suite au regroupement des instances avec la mise en place d’un comité de suivi. Cela témoigne d’un manque d’intérêt des partenaires sociaux dans la vérification du bon fonctionnement de leur accord.
