Un accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 (IDCC 897).
Il s’agit de l’accord du 25 septembre 2019 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Présanse ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CFE-CGC, CGT-FO et SNPST. Le texte révise l’annexe II de ladite convention collective concernant la mise en place d’une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la branche représentant les SSTI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à compter du 25 septembre 2019.
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