La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 février 2017, publié le 11 février 2017, les dispositions de l’accord du 24 novembre 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous la réserve suivante : l’article 3.1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
