Avis d’extension d’un accord régional (Basse-Normandie) à la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés)

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 6 mars 2015, les dispositions de l’accord régional n° 22 (Basse-Normandie) du 27 novembre 2014 relatif aux salaires à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix [IDCC 1596] et plus de dix salariés [IDCC 1597]). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.