Avenant relatif à la commission paritaire chez les associations de pêche

Les partenaires sociaux de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) ont conclu un accord sur la commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CNPPNI). 

Il s’agit de l’avenant N°5 du 27 avril 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs SNSAPL ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés FGA-CFDT, CFTC Agri, UNSA 3S et SNCEA CFE-CGC. Le texte modifie les dispositions de l’article 3.2.1 de ladite convention collective et par la même occasion la dénomination de la Commission paritaire nationale permanente (CPNP) qui s’intitulera désormais commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CNPPNI). Il revoit également les conditions de fonctionnement de cette nouvelle commission. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant a pris effet depuis la date de sa signature. 

 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer