La ministre de la transition écologique et solidaire, envisage d’étendre, par avis publié le 20 septembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 35 modifiant l’article 22 c sur la rupture du contrat de travail : préavis, signé le 13 juin 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 (IDCC 7019).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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