Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit du travail a été transmise au Conseil constitutionnel le 18 janvier 2016.
Cette QPC concerne la situation de l’employeur en cas d’annulation de la décision administrative validant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si certaines dispositions de l’article L. 1235-16 sont contraires à la liberté d’entreprendre, au principe d’égalité, et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Les dispositions de l’article L. 1235-16 du Code du travail mises en cause précisent que si la validation d’un PSE est annulée, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié dans l’entreprise ou à défaut de l’indemniser d’un montant équivalent au minimum aux 6 derniers mois de salaire.
La QPC précise que cette contrainte pesant sur l’employeur existe si l’annulation de la décision administrative, validant ou homologuant le PSE, a été rendue pour un motif étranger à l’appréciation du caractère suffisant des mesures du PSE et sans considération du préjudice subi par le salarié.
Le Conseil constitutionnel devra donc se pencher sur la conformité de ces mesures aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Affaire à suivre…
