Par un avis publié le 22 novembre 2015 au Journal officiel, les organisations syndicales nationales de médecins sont invitées à participer à une enquête de représentativité.
Cette enquête de représentativité, prévue par l’article L. 162-33 du Code de la sécurité sociale, permet aux organisations reconnues représentatives, de participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 dudit code.
Pour participer à l’enquête, les organisations syndicales nationales de médecins ont 6 semaines pour faire parvenir tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l’appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1 du Code de la sécurité sociale. Ce dernier article pose les critères sont les suivants :
– indépendance, notamment financière ;
– effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation ;
– ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des status ;
– audience.
Les organisations syndicales nationales de médecins doivent adresser leurs demandes par lettre recommandée avec accusé de réception à la mission nationale de contrôle et d’audit des organisme de sécurité sociale.
