La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 février 2017, publié le 28 février 2017, les dispositions de l’avenant du 20 septembre 2016 relatif à la modification de l’avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière ou PACT et ARIM (IDCC 1278).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
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