Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CC des cabinets ou entreprises de géomètres-experts

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 février 2017, publié le 28 février 2017, les dispositions de l’avenant du 3 décembre 2015 relatif à la protection santé à l’accord de prévoyance du 13 octobre 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (IDCC 2543). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.