Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 6 avril 2020, publié le 16 avril 2020, les dispositions de l’accord de champ du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail,
2° L’article 5.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du même code,
3° L’article 6 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du même code.
