Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 6 avril 2020, publié le 16 avril 2020, les dispositions de l’accord du 1er octobre 2019 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
2° Le troisième alinéa de l’article 1er de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du même code ;
3° L’article 13 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-1 et L. 2261-15 du même code.
