Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat : FO
Un décret, paru le 20 mai 2016, rend effectives les dispositions de la loi Macron modifiant la procédure devant le conseil de prud’hommes. Certaines mesures sont immédiates, d’autres s’appliqueront au 1er août 2016. FO dénonce un formalisme accru et un accès complexifié à la justice.
À partir du 1er août 2016, le salarié en conflit avec son employeur ne pourra plus remplir un simple formulaire pour saisir les prud’hommes. Il devra suivre la même procédure écrite que pour le droit commun, avec un « exposé sommaire des motifs », la « mention de chacun des chefs de demande », la remise de documents énumérés dans un bordereau…
« Cette saisine risque de s’avérer difficile pour un salarié qui ne serait pas assisté d’un avocat ou d’un défenseur syndical », dénonce le secteur juridique de la confédération FO. Autre recul de l’accès au droit, en appel la présence d’un défenseur syndical ou d’un avocat sera obligatoire.
Réduire les délais de traitement
Certaines mesures, qui visent à réduire les délais de traitement, sont déjà entrées en vigueur. Le salarié et l’employeur peuvent se faire représenter à toutes les étapes sans avoir à justifier leur absence. FO craint une désertion des employeurs, compliquant les conciliations. En revanche, si l’employeur n’est pas représenté devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), celui-ci se transforme par principe en bureau de jugement pour trancher immédiatement le litige.
Selon les cas et après accord des parties, le BCO peut désormais renvoyer l’affaire soit devant un bureau de jugement classique avec quatre conseillers, soit restreint à deux conseillers, soit présidé par un juge. Il peut aussi prendre une décision provisoire, permettant au salarié sans attestation d’Assurance chômage de s’inscrire à Pôle emploi.
