Par délégation du ministre du travail, Yves Struillou, directeur général du travail, a pris un arrêté le 25 août 2015 publié le 4 septembre 2015, modifiant l’arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (IDCC 2003) ;
La date de l’accord figurant dans l’arrêté d’extension est modifiée (La mention de la date du 26 novembre 2012 est remplacée par la mention de la date du 26 octobre 2012). Il convient de lire désormais comme suit l’article 1er de l’arrêté d’extension :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l’accord du 26 octobre 2012 relatif à la désignation et au suivi de l’organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès visée par l’article 38 de l’avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.L’article 1er relatif à la désignation de l’organisme assureur désigné et l’article relatif au réexamen des modalités d’organisation de la garantie décès sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 ».
Par définition, l’arrêté modificatif s’incorpore à l’arrêté du 13 novembre 2014 et a un effet rétroactif.
