Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 19 février 2018, publié le 24 février 2018, les dispositions de l’avenant n° 5 du 29 juin 2017 à l’accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime (IDCC 9171).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° Les alinéas 20, 25 et 27 de l’article 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;
- 2° L’alinéa 32 de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.2 de l’accord du 10 juin 2008 étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé ;
- 3° L’alinéa 5 de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.1.2 de l’accord du 10 juin 2008 étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
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