Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN agricole du Lot

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 19 février 2018, publié le 24 février 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 20 juillet 2017 à la convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot (IDCC 9461). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’alinéa 21 de l’article 1er du respect des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail.