La place de l’Apgis dans la CCN des notaires (IDCC 2205) fait l’objet de débats houleux entre les partenaires sociaux. Le dernier rebondissement relaté dans nos colonnes vient d’être confirmé par la publication d’un avenant à l’accord santé au bulletin officiel des conventions collectives.
En effet, l’avenant qui recommande l’Apgis comme organisme assureur du régime de complémentaire santé vient d’être publié, confirmant la légitimité de la décision. Le texte a été signé le 20 septembre 2018 par les organisations d’employeurs Conseil supérieur du notariat et Syndicat national des notaires ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Services et CFE-CGC cadres et techniciens du notariat.
Dans le même temps, le texte met à jour les taux de cotisations. L’ensemble est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
