Arrêté d’extension d’avenants à la CC de la boulangerie-pâtisserie industrielles

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 octobre 2017, publié le 24 octobre 2017, les dispositions de : 

• l’avenant n° 21 du 17 novembre 2016 relatif au régime de frais de soins de santé. L’article 128-1 relatif aux garanties tel que modifié par l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le premier point du 3e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le deuxième point du 3e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) ;
• l’avenant n° 22 du 17 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance. Le premier point du 3e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le deuxième point du 3e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC 1747). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.