Suite à la condamnation de la France à rembourser les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents par l’arrêt «de Ruyter » du 26 février 2015 de la CJUE, le secrétaire d’Etat chargé du budget a validé les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittés par les non-résidents.
En effet il s’agissait en l’espèce de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre pays membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ainsi que la Suisse, qui étaient aussi assujetties aux prélèvements sociaux français. La Cour de justice européenne, a jugé qu’il fallait faire cesser cette double imposition en raison notamment du fait que ces prélèvements contribuent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale français qui ne bénéficient qu’aux seuls personnes affiliées à ces régimes.
Des précisions sur ces prélèvements sociaux réclamés à tort ont été apportées le 5 février 2016.
La réclamation des personnes concernées par cette jurisprudence, doit comprendre un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés et un justificatif d’affiliation à un autre régime de l’UE, l’EEE ou la Suisse.
