Reste à charge en santé : l’UNSA réclame une hausse du panier de soins

Cet article provient du site du syndicat de salariés UNSA.

Les 27 et 28 janvier se tenait un séminaire de la Fédération Nationale de la Mutualité Française pour ses militants mutualistes. 

A cette occasion, la FNMF a invité l’UNSA à participer à une table ronde portant sur les restes à charge en matière de dépenses de santé, aux côtés de France Asso Santé et de FO. 

C’est dans ce cadre que Frédérique GALLIAT, Conseillère nationale en charge de la protection sociale et des questions de santé, a rappelé que pour lutter contre les phénomènes de reste à charge (soient les sommes restant effectivement à la charge des assurés après remboursement de l’assurance maladie et de la complémentaire santé), il est nécessaire de généraliser la couverture complémentaire en santé à l’ensemble de la population. 

Pour l’UNSA, cela passe notamment par un élargissement des droits des salariés du privé vers les agents de la fonction publique avec une prise en charge d’au moins 50% de la cotisation par l’employeur public. 

L’UNSA a également rappelé le nécessaire rehaussement du panier de soins minimum applicable aux complémentaires santé d’entreprises. 

En effet, son niveau de remboursement trop faible favorise, chez les employeurs peu enclins à financer un bon niveau de couverture santé, la mise en place d’options (ou surcomplémentaires). 

Or ces options sont très globalement à la charge des salariés et sont donc à elles seules un premier phénomène de reste à charge. 

Effectivement, du niveau de pouvoir d’achat du salarié va dépendre la souscription ou non à une ou des options pour être mieux couvert en santé. 

L’UNSA a donc rappelé qu’elle est farouchement opposée à de tels systèmes dans les entreprises et que la couverture santé collective doit permettre à tout un chacun (de l’employé au cadre), de façon égale, d’assurer le remboursement des dépenses de santé. 

Cette table ronde a aussi permis de rappeler la nécessité, pour l’UNSA, de généraliser la prévoyance complémentaire – prise en charge en partie par l’employeur – à l’ensemble des salariés et agents. 

Aujourd’hui, la seule obligation porte sur les cadres du privé. Si dans le privé, la prévoyance tend à se mettre en place de plus en plus souvent, il existe encore des secteurs où les salariés ne sont pas couverts, et/ou des disparités entre la couverture des cadres et des non cadres demeurent. 

Dans la fonction publique là aussi, l’UNSA milite pour que les droits qui s’appliquent dans le privé soient effectifs dans le public. 

Mais pour l’UNSA, la réduction des restes à charge en santé passe également par l’information. Aujourd’hui trop peu de patients, assurés, salariés, agents connaissent deux réformes pourtant importantes. 

La première porte sur la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) qui remplace – depuis le 1er novembre – la CMU-C et l’ACS. Or, trop peu de salariés ou agents qui touchent de faibles rémunérations recourent à ce droit. Il permet pourtant – sous conditions de ressources – de bénéficier d’une couverture complémentaire en santé de qualité, gratuite ou à faible cotisation. 

L’UNSA a donc rappelé combien il était important de véhiculer l’information et surtout d’accompagner les potentiels bénéficiaires, y compris dans les entreprises et administrations. 

La seconde réforme quant à elle, porte sur le « 100% santé » en optique, dentaire et audioprothèse. 

Là encore, malgré la mise en place depuis le 1er janvier de lunettes ou de prothèses dentaires remboursées à 100% par l’Assurance maladie et la complémentaire santé, les assurés ne sont que très peu informés. 

L’UNSA a donc rappelé que, là aussi, la mobilisation de l’ensemble des acteurs est indispensable pour que la population se saisisse de ces droits. 

Frédérique GALLIAT a par ailleurs rappelé la nécessité de combattre les fausses idées véhiculées par certains professionnels de santé. En effet, les soins et équipements proposés dans le cadre de la réforme 100% santé ne sont ni low-cost ni bas de gamme. 

L’UNSA a par ailleurs fustigé la possibilité laissée aux dentistes de refuser de réaliser les soins prothétiques pris en charge à 100%. En effet, en contrepartie, cette profession a obtenu de fortes revalorisations de tarification pour les autres soins dentaires. Pour l’UNSA il n’est donc pas acceptable qu’une partie de la profession puisse bénéficier des avantages sans supporter les contraintes. 

Qui plus est, pour l’UNSA, cette possibilité va engendrer des effets de reports sur les professionnels qui jouent le jeu (centres dentaires mutualistes, dentistes du secteur 1, etc.) et va donc engendrer des difficultés d’accès aux soins et totalement fourvoyer la philosophie même d’une réforme qui va dans le bon sens. A ce titre, l’UNSA réclame que l’obligation de réalisation des soins soit faite à l’ensemble des professionnels de santé ! 

Enfin l’UNSA a rappelé que pour réduire durablement les restes à charge en matière de santé, il est indispensable que le système de santé change de paradigme et laisse place à la prévention et à l’éducation à la santé pour l’ensemble de la population. 

Si cela passe par une modification des pratiques enseignées dans les cursus universitaires des futurs professionnels de santé, l’UNSA a rappelé l’absolue nécessité de se saisir des enveloppes budgétaires réservées au Degré Elevé de Solidarité (DES) dans les branches professionnelles, afin de mettre en place de véritables actions de prévention dans les entreprises et administrations. 

Mais là encore, pour ce faire, l’UNSA appelle l’ensemble des acteurs (partenaires sociaux, organismes assureurs, etc.) à travailler ensemble pour établir des projets cohérents et efficaces. 

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