Un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances, a été publié le 23 septembre 2015. Il s’agit du rapport n° 691 (2014-2015) déposé le 17 septembre 2015. Ce rapport constate que la croissance du e-commerce, c’est-à-dire le commerce réalisé par internet, s’accompagne d’une hausse de la fraude fiscale en matière de TVA (taxe sur la valeur ajouté).
Le contrôle fiscal dépassé par le commerce en ligne
Les sénateurs relèvent la faible capacité de l’administration pour lutter contre le revers de la révolution numérique. En effet, les systèmes de contrôle fiscal existants sont nés avant le passage au numérique, et donc au commerce en ligne. En conséquence de quoi, la quantité de colis qui circulent dépasse totalement la capacité de contrôle fiscal, d’autant que le régime de la TVA n’est pas simple et laisse place à un phénomène de fraude massif.
Le phénomène de fraude fiscale est la conséquence même des caractéristiques du e-commerce, l’éclatement des acteurs rend difficile leur identification et leur contrôle. De plus, ce commerce dépasse les frontières. L’administration perd alors tous ses moyens d’agir. Aussi, chaque activité commerciale prise à l’unité représente un enjeu financier relativement faible de fraude, c’est l’ensemble qui génère un déficit important. Un contrôle au cas par cas n’est pas envisageable.
L’unique solution de la TVA prélevée à la source
C’est pourquoi, dans le cadre de l’étude du sujet, le groupe de travail du sénat a abouti à seulement une solution pour sauver l’édifice. Pour ces sénateurs, il faut modifier le mode de collecte de TVA. L’idée est un prélèvement à la source adapté aux spécificités du commerce en ligne, la TVA serait collectée au moment de la transaction sur internet à l’aide d’un mécanisme de « paiement scindé ».
Plus concrètement, lorsque l’acheteur achète en ligne, 20% du montant serait directement reversé par la banque de l’acheteur au trésor public. Ce système résoudrait en effet les difficultés du recouvrement effectif de l’impôt est légalement dû. Le rapport ne traite pas des difficultés que vont rencontrer les banques face à un tel flux financier qui reposera sur elles : en effet, les virements bancaires de masse risquent de générer des erreurs.
Enfin, les autres modes de paiement ne sont pas abordés, en effet, le commerce en ligne ne se fait pas uniquement par virement bancaire. L’utilisation PayPal est évoquée comme compatible, cependant les autres modes de paiement semblent difficilement se soumettre à une telle proposition.
