Arrêté d’extension d’un accord territorial chez les ouvriers du bâtiment (-10 salariés)

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mars 2019, publié le 27 mars 2019, les dispositions de l’accord du 22 mars 2018 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements pour les départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 – c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.