La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de
– l’avenant n° 50 du 7 juillet 2016 relatif la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle CQP. L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispsoitions des articles L. 6332-1, L. 6332-14 et D. 6332-85 du code du travail, tels qu’ils résultent de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
– l’accord du 14 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par alternance pro-A. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions l’article L. 6325-12 du code du travail, qui prévoient de définir, dans une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé, les bénéficiaires et la nature des qualifications pouvant bénéficier d’une prolongation de la durée minimale de l’action de professionnalisation jusqu’à vingt-quatre mois. Au deuxième alinéa de l’article 9, les termes « et de restauration » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6332-89 du code du travail. Dans l’annexe fixant la liste des certifications éligibles à la ProA dans la branche de la boucherie, les certifications, visées ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– BTS Management hôtellerie restaurant option A ;
– licence professionnelle contrôle et pilotage des performances CPP.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992).
Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
